La Cour européenne rejette l’affirmation des députés européens selon laquelle le premier verrouillage de la Roumanie était une «  assignation à résidence  »

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé jeudi une affaire dans laquelle un député roumain a déclaré que le verrouillage du pays au printemps 2020 équivalait à une privation de liberté irrecevable, a annoncé la Cour.

La mesure «ne saurait être assimilée à une assignation à résidence», indique la décision du tribunal. «Le niveau des restrictions à la liberté de mouvement du requérant n’avait pas été tel que le verrouillage général ordonné par les autorités pouvait être considéré comme une privation de liberté.»

Cristian-Vasile Terheş, député européen du groupe Euroskeptic ECR, invoquait l’article 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui énonce le droit à la liberté et à la sûreté, pour sa contestation des mesures de verrouillage des autorités roumaines du 24 mars au 14 mai 2020. Le verrouillage interdisait aux Roumains de quitter leur domicile dans toutes les circonstances, sauf dans un nombre limité de circonstances, toute personne sortant devant être munie d’un document justifiant son voyage.

Le parti de Terheş, le Parti national des paysans chrétiens-démocrates, a remis en question la gravité de la pandémie sur ses comptes de médias sociaux en 2020.

Terheş a d’abord présenté une affaire au niveau local, en intentant une action devant le tribunal du comté de Bucarest, affirmant que les restrictions équivalaient à une «détention administrative». Cette action est cependant devenue sans objet lorsque le verrouillage a été levé en Roumanie en juin 2020.

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