Marketing, La loi européenne sur le devoir de vigilance contraint les entreprises à opérer de manière équitable et durable

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Marketing, La loi européenne sur le devoir de vigilance contraint les entreprises à opérer de manière équitable et durable

Marketing, une contrainte de plus pour les grandes entreprises, pour les obliger à mieux respecter le développement durable, surtout au dela d’une certaine taille.

Marketing, La loi européenne sur le devoir de vigilance contraint les entreprises à opérer de manière équitable et durable. La loi française sur le devoir de vigilance, promulguée le 27 mars 2017, a été une première étape dans la lutte contre l’impunité des grands acteurs économiques. Depuis lors, le contexte politique et économique a considérablement changé et plusieurs pays européens, en réponse à cela, ont progressivement adopté une législation adéquate pour y remédier à cette situation.

L’urgence climatique, la crise du Covid-19 ou encore la guerre en Ukraine, ces faits et évènements ont remis en question le cadre juridique actuel des chaînes d’approvisionnement mondiales et leur viabilité.

Directive sur le « devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises »

Marketing, La loi européenne
Marketing, La loi européenne

Pour remédier à cette situation, la Commission européenne publie finalement une proposition de directive sur le « devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises » le 23 février 2022.

Attendue depuis longtemps, cette dernière impose des règles qui garantiront un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales.

Marketing, la loi européenne sur le devoir de vigilance contraint les entreprises à opérer de manière équitable et durable. Découvrez dans cet article tout ce qu’il y a à savoir sur cette nouvelle directive européenne.

Qu’est-ce que la directive européenne sur le devoir de vigilance ?

La directive européenne sur le devoir de vigilance regroupe des règles qui visent à instaurer un comportement durable et responsable des entreprises européennes et opérant dans la zone euro.

Dans les grandes lignes, les nouvelles règles en question imposent aux entreprises d’identifier et de réduire les impacts négatifs de leurs activités sur l’environnement. Comme évoqué plus haut, elles obligent aussi les entreprises à intégrer les considérations de droits de l’homme dans leurs systèmes de gouvernance et de gestion.

Présentée par la Commission européenne le 23 février dernier, la directive européenne sur le devoir de vigilance doit cependant encore attendre d’être approuvée par le Parlement européen avant d’entrer officiellement en vigueur, très probablement en 2023. Cela implique que son contenu va très certainement encore subir des modifications.

Pourquoi une directive européenne sur le devoir de vigilance ?

Dans l’état actuel des choses, il n’existe officiellement pas de cadre juridique européen contraignant et avec des pouvoirs qui pourrait responsabiliser juridiquement les grandes entreprises en matière de droits de l’homme et de protection de l’environnement. Cela offre malheureusement à certaines multinationales malhonnêtes ou irresponsables la liberté d’agir en toute impunité. Cette situation a longtemps fait débat au niveau de la Commission européenne.

C’est finalement la France qui ouvre la voie en mars 2017 vers la responsabilisation des entreprises internationales en matière de de droits de l’homme et de protection de l’environnement. Depuis cette date, les appels à des lois européennes sur le sujet se sont multipliés, ce qui a finalement conduit à la présentation par la Commission européenne de la loi européenne sur le devoir de vigilance le 23 février 2022.

Les obligations imposées par la loi européenne sur le devoir de vigilance

Les catégories d’entreprises concernées par cette nouvelle directive européenne doivent mettre en œuvre les étapes suivantes :

  • Procéder à des études permettant l’identification des impacts négatifs réels ou potentiels sur les droits de l’homme et l’environnement de leurs activités et actions tout au long de leur chaîne d’approvisionnement.
  • Mettre en place et déployer des mesures appropriées permettant de prévenir, atténuer et remédier aux impacts négatifs réels ou potentiels sur les droits de l’homme et l’environnement. Pour les industries à haut risque, l’application à lettre des règles avancées par cette directe peut s’avérer non pertinente. Toutefois, elles restent effectives aux violations graves des droits de l’homme et de l’environnement.
  • Intégrer le devoir de vigilance aux systèmes de gestion de l’entreprise.
  • Mettre en place un système ou une procédure d’alerte qui s’assure que les violations des règles puissent être facilement dénoncées par les victimes et/ou les observateurs.
  • Permettre au public d’accéder au rapport sur le respect des obligations de vigilance de l’entreprise.
  • Pour les entreprises qui font un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros, elles sont aussi tenues de présenter la façon dont-elle compte procéder pour contribuer aux objectifs de réduction des émissions définis dans l’accord de Paris sur le climat.

Notez que toute entreprise concernée par cette nouvelle directive européenne est aussi tenue de s’assurer que ses filiales, mais également ses fournisseurs directs et indirects respectent ces obligations citées.

À qui s’applique la directive européenne sur le devoir de vigilance ?

La directive proposée ne vise que les entreprises respectant les conditions suivantes :

  • Les entreprises européennes et étrangères opérant dans l’UE qui emploient plus de 500 personnes ou plus et dont le chiffre d’affaires annuel est d’au moins 150 millions d’euros.
  • Normalement, les PME ne sont pas concernées par cette nouvelle directive. Toutefois, elles devront s’y conformer si elles sont des fournisseurs pour de grandes entreprises.
  • Dans les secteurs à haut risque pour l’environnement et les droits humains tels que l’industrie du textile, du cuir, de l’agriculture, la sylviculture, de la pêche ou encore les mines, les entreprises possédant au moins 250 employés et réalisant un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros sont concernées par cette directive.

Notez que le non-respect des règles évoquées plus haut peut entraîner des sanctions financières basées sur le chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, l’obligation de prendre des mesures provisoires dans un délai défini pour éviter le risque de préjudice grave et irréparable, des dommages-intérêts qui doivent être payés ou encore l’obligation par les autorités de contrôle de cesser ou de ne pas répéter l’infraction. Et si le cas échéant les règles ne sont toujours pas respectées, alors des mesures correctives seront prises par les autorités compétentes à l’encontre de l’entreprise concernée.

Quelles sont les violations couvertes par la loi européenne sur le devoir de vigilance ?

Cette nouvelle directive européenne oblige les entreprises européennes ou opérant de l’Union européenne à respecter les droits fondamentaux des travailleurs tels qu’ils sont définis par l’internationale du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT), les droits de l’homme (notamment le droit à la vie, à la vie privée, à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’intégrité physique, et la capacité juridique…). Elles les obligent aussi de protéger la biodiversité et les écosystèmes, de protéger l’eau et l’air et enfin de lutter contre le réchauffement climatique.

Auteur Antonio Rodriguez Mota Editeur et Directeur de Clever Technologies

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Michel Labise
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