MiCA et TFR : nouveaux règlements pour encadrer l’industrie des crypto-actifs en Europe !

MiCA et TFR : de nouveaux règlements pour encadrer l’industrie des crypto-actifs en Europe. Fin juin dernier, l’Union européenne est finalement parvenue à un accord sur une version provisoire du cadre des marchés des actifs cryptographiques (MiCA), qui sera l’élément le plus important de la réglementation cryptographique à ce jour lorsqu’il entrera en vigueur en 2024.

Ce n’est pas tout ! Un jour plutôt, soit le 29 juin dernier, les députés européens ont aussi approuvé l’adoption du règlement sur les transferts de fonds (ToFR). Celui-ci vise censément à prévenir la criminalité financière, dont les actifs cryptographiques seraient un excellent catalyseur. Applaudis par certains et craints par d’autres, ces nouveaux règlements pourraient offrir aux autorités européennes des capacités de suivi supérieures à celles dont elles disposent pour la monnaie fiduciaire. Ils risquent donc de supprimer ce qui faisait la particularité des crypto-actifs et pourquoi ceux-ci sont intéressants, à savoir la confidentialité.

Ces nouveaux règlements MiCA et TFR : nouveaux règlements pour encadrer l’industrie des crypto-actifs en Europe ! ne s’appliqueront qu’en Europe le jour où ils entreront en vigueur (il n’y a pas de date de certaine, à cet instant).

Toutefois, étant donné que la zone euro est un pôle majeur de l’économie mondiale, on peut s’attendre à ce qu’ils aient une influence forte partout ailleurs dans le monde, découvrons mieux les enseignements à en tirer.

MiCA et TFR : nouveaux règlements, encadrer l’industrie des crypto-actifs en Europe

Que sont MiCA et TFR ?

• Le cadre des marchés des actifs cryptographiques (MiCA) :

Une nouvelle proposition législative complète sur les crypto-actifs, le Markets in Crypto-assets (MiCA) ou Cadre des marchés des actifs cryptographiques en français, a été élaboré en 2018 pour aider à rationaliser la technologie des registres distribués (DLT) et la réglementation des actifs virtuels dans l’Union européenne (EU) tout en protégeant les utilisateurs et les investisseurs. C’est un accord qui vise à fixer un cadre juridique clair pour les cryptomonnaies au sein de l’Union européenne. Plus clairement, le MiCA serait aux actifs numériques ce qu’est le RGPD aux données personnelles. En effet, aujourd’hui il n’existe aucune harmonisation à l’échelle européenne de l’industrie des cryptomonnaies. Voilà pourquoi, le MiCA est considéré comme l’élément le plus important de la réglementation cryptographique à ce jour. Etablit dans un document 168 pages qui se concentre fortement sur les règles visant à réglementer les différents types de crypto-actifs actuellement hors de portée tels que les stablecoins ainsi que les fournisseurs de services de crypto-actifs, cet accord devrait permettre aux fournisseurs de services de crypto-actifs de l’UE d’opérer plus facilement à travers tous les marchés de l’UE, quoique soumis à des règles plus strictes, a déclaré l’Union européenne. Il devrait aussi mettre fin à toutes les politiques nationales de cryptographie des États membres de l’UE, en faveur d’un cadre réglementaire unique et ciblé, explique l’UE.

• Qu’est-ce que le règlement sur les transferts de fonds (TFR) ?

Appliqué pour la première fois aux systèmes de paiement traditionnels en 2015, le TFR aborde la thématique de la lutte anti-blanchiment de capitaux et financement du terrorisme. Dans les grandes lignes, il vise à empêcher que les systèmes de paiement ne soient utilisés pour blanchir de l’argent ou financer le terrorisme et s’assure que les prestataires de paiement prennent toutes les mesures pour la LCB-FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) au moyen de sanctions. En ce moment, le TFR serait en cours d’extension pour couvrir également les transferts d’actifs cryptographiques. Il s’agit de la mise en œuvre par l’UE pour que l’industrie des cryptomonnaies puisse elle aussi se conformer aux recommandations du GAFI. Ce dernier pour information est un organisme intergouvernemental qui travaille dans l’élaboration de recommandations (directives) sur la manière dont les pays devraient formuler des politiques de lutte contre le blanchiment d’argent et d’autres politiques de surveillance financière. Chose à noter cependant, les directives TFR, contrairement aux règles imposées par le GAFI, seraient plus contraignantes, dans le sens où les acteurs dans l’industrie des cryptomonnaies sont obligés de s’y conformer au risque de se faire imposer des sanctions. Les mesures les plus marquantes du TFR seraient la vérification par les plateformes d’échange de cryptomonnaies de l’origine et de la destination des fonds transférés et le renforcement de la vérification d’identité de leurs clients résidents de l’UE. Pour certains experts et acteurs dans le monde des cryptomonnaies, le TFR risque fort d’imposer un vaste régime de surveillance financière à l’Europe qui étoufferait l’innovation.

Fin juin 2022, adoption des accords MiCA et TFR

Après des discussions longues et tendues qui ont duré plusieurs mois, les équipes de négociation politique du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne de l’Union européen se sont finalement mis d’accord sont mis d’accord sur les dispositions du TFR, le 29 juin dernier et celles du MiCA le 30 juin. Les législateurs européens ont déclaré que les deux lois entreront en vigueur en même temps, en 2024, même si pour le moment aucune date précise n’a été évoquée. Ainsi, les deux accords ne sont donc pas définitifs, car doivent encore faire l’objet d’une « procédure d’adoption formelle », a déclaré le Conseil de l’Union européenne. Mais définitifs ou non, ils font déjà couler beaucoup d’entre depuis l’annonce fin juin. Si en effet certains s’en félicitent et espèrent que ces deux règlements apporteront l’harmonisation souhaitée depuis plusieurs années de l’industrie des cryptomonnaies, d’autres craignent une surveillance financière trop intrusive de la part des autorités européennes qui risquerait de mettre à mal l’écosystème des actifs numériques européen. Pour ce qui est des décideurs dans l’Union européenne, ils sont d’avis que de tels dispositifs sont essentiels si on souhaite faire de l’Europe une zone forte pour les crypto-actifs et aussi créer de nouveaux services attachés aux instruments numériques, qui contribueront au développement de l’industrie et à sa sureté.

Pourquoi MiCA a-t-il été développé et quels sont ses recommandations ?

• La raison d’être du MiCA

Lorsqu’il sera adopté, MiCA sera applicable dans toute l’Union européenne (UE) à tous les États membres et proposera un cadre juridique pour les actifs (exemple, bitcoin, l’ethereum (ETH), mais pas aux NFTs qui sont des tokens non fongibles), les marchés et les prestataires de services qui ne sont actuellement pas réglementés au niveau de l’UE. Selon la Commission européenne, MiCA aurait été développé en premier lieu pour garantir aux consommateurs de l’UE l’accès à des crypto-actifs innovants, mais sûrs sans compromettre la stabilité du marché. La protection des consommateurs constitue donc sa principale raison d’être. Les plus grands dangers que craignent les autorités européennes en l’absence de règlementations sont les risques de blanchiment d’argent, les risques de financement du terrorisme et enfin les arnaques. Dernièrement, les arnaques aux cryptomonnaies se sont développées et pullulent sur le Web et les réseaux sociaux. Mais lorsque le cadre MiCA sera appliqué, explique la Commission européenne, ces personnes et plateformes illégales ne pourront plus agir en toute impunité.

• Quelles sont les principales recommandations du MiCA ?

Voici une liste non exhaustive des obligations établies MiCA :

1. Les fournisseurs de services de crypto-actifs seront tenus d’agir de manière honnête, équitable et professionnelle dans le meilleur intérêt de leurs clients et clients potentiels. Il s’agira notamment pour ces fournisseurs de rendre leurs politiques de tarification accessibles au public.
2. Les fournisseurs de services de crypto-actifs doivent aussi mettre en place des garanties prudentielles égales aux montants spécifiés dans le MiCA et composées de fonds propres et d’une police d’assurance. La police d’assurance doit notamment couvrir des risques tels que la perte de documents, les actes, les erreurs ou les omissions entraînant un manquement à l’obligation d’agir envers les clients et négligence grave dans la protection des crypto-actifs et des fonds des clients.
3. Les fournisseurs de services de crypto-actifs devront disposer de systèmes TIC résilients et sécurisés, y compris des mécanismes de contrôle interne et des procédures d’évaluation des risques.
4. Les fournisseurs de services de crypto-actifs doivent aussi tenir des registres, disposer de procédures de traitement des plaintes, de prévention, d’identification, de gestion et de divulgation des conflits d’intérêts. Enfin, ils sont tenus de signaler tout soupçon d’abus de marché.
5. Les fournisseurs seront responsables envers les clients de la perte de crypto-actifs résultant de « dysfonctionnements ou de piratages » jusqu’à la valeur marchande du crypto-actif perdu.

Les réglementations établies par le TFR

Suivant la ligne de recommandation du GAFI, voici quelques nouvelles règles établies par le TFR en ce qui concerne les transferts de crypto-actifs :

• Pour les Transferts de fournisseur de services d’actifs cryptographiques à fournisseur de services d’actifs cryptographiques (CASP à CASP), les mouvements de montant ne pourront pas se faire sans informations personnellement identifiables, et ce, quelle que soit la valeur du montant transféré. Rappelons que dans secteur financier traditionnel, le seuil de la Travel Rule (seuil qui nécessite la transmission de certaines informations sur les clients) est à 1 000 euros.
• Pour les transferts de CASP vers un portefeuille non hébergé, les CASP ne collectent les données que lorsque le portefeuille non hébergé est également celui du client.
• Les transferts de portefeuille non hébergé vers un portefeuille non hébergé n’entrent pas dans le champ d’application du TFR.
• Toutes les entreprises fournissant des services liés à la cryptographie dans n’importe quel État membre de l’UE deviendront des entités assujetties aux réglementations établies par le TFR. L’approche du TFR en matière de protection des données suivra le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, qui est considéré comme l’un des plus robustes au monde.

Le TFR, serait  une réglementation suicidaire selon certains

Beaucoup d’acteurs dans l’industrie des cryptomonnaies ne sont pas d’accord avec les accords MiCA et TFR. Cela étant dit, c’est surtout ce dernier qui fait le plus polémique. Voici les potentielles conséquences indésirables du TFR selon quelques experts :

• Réduction, liberté financière suppression, confidentialité de la blockchain.

• L’intrusion du TFR dans la vie financière privée des européens risquerait de supprimer la liberté. Cela pourrait avoir pour conséquence d’éroder la confiance du public dans les institutions de l’UE et des cryptomonnaies.

• Réduction de la protection des consommateurs.

• D’une certaine manière, les réglementations du TFR visent à empêcher l’accès aux technologies décentralisées. Seulement, cela ne suffira pas à dissuader complétement les citoyens européens de le faire. Ainsi, ces derniers vont donc, malgré les interdictions, utiliser les technologies décentralisées, mais via des plateformes européennes non fiables et non réglementées, ce qui les exposent à des risques accrus.

• L’Europe serait désavantagée,  comparée aux États-Unis et à l’Asie?

• Quand le TFR entrera en vigueur, investir dans les cryptomonnaies sera plus contraignant. Les investisseurs iront donc tout naturellement aux Etats-Unis ou bien en Asie. En outre, en supprimant la confidentialité de la blockchain, chose que fait indirectement le TFR, les autorités européennes dissuadent les entreprises européennes d’investir dans cette technologie qui est pourtant très prometteuse.

Auteur Antonio Rodriguez, Editeur et Directeur de Clever Technologies