La TVA n’est pas uniquement réservée à la France. Il s’agit d’une taxe perçue par les états sur les ventes de produits et de services. Elle s’applique sur pratiquement tous les produits, que ceux-ci soient usinés, transformés ou revendus en l’état. Elle est également présente sur la facture de certaines formations.
Les conditions d’application et les taux de la TVA varient selon les pays. Il a donc fallu uniformiser les échanges internationaux afin que l’état ayant une TVA plus forte qu’un autre ne soit pas lésé et que chacun puisse récupérer la taxe qui lui revient. Il a donc été créé la TVA intracommunautaire pour les échanges entre les pays de l’Union européenne.
Comprendre le mécanisme de la TVA
Pour faire simple, le prix de vente d’un produit ou d’un service se voit augmenté d’un certain pourcentage correspondant à une taxe sur la valeur ajoutée perçue directement par le service des impôts.
La loi française impose à tout entrepreneur le reversement de la TVA perçue sur ses ventes. Elle l’autorise, en contrepartie à ne pas supporter la TVA sur ses propres achats de fournitures. L’entrepreneur est donc considéré comme collecteur d’impôt aux yeux des impôts.
Autrement dit, si vous tenez un commerce ou une PME ou que vous dispensez des formations à destination des entrepreneurs ou aux particuliers, vous collectez la TVA d’un côté puis la reversez au Centre des impôts de l’autre et venez déduire de ce montant la TVA payée sur vos propres achats. Cela signifie que toute entreprise achète hors taxes, même si elle effectue l’avance de la TVA à son fournisseur, qui a obligation de la reverser malgré tout à l’état.
Comment définir la TVA intracommunautaire ?
Chaque pays est donc libre d’appliquer son ou ses propres taux de TVA. La France possède 4 taux :
- taux normal : 20 %
- taux intermédiaire : 10 %
- taux réduit : 5,5 %
- taux particulier : 2,1 %
L’Allemagne, quant à elle, ne possède que 2 taux de TVA de 19 % et 7 % ; quant à l’Espagne, elle est dotée de 3 taux : 21 %, 10 % et 4 %. Vous l’aurez compris, nous sommes encore loin aujourd’hui de l’uniformisation de la TVA.
Le seul moyen d’arriver à uniformiser les échanges entre membres de la zone euro a été de :
- supprimer la facturation de la TVA d’un fournisseur européen à un client de la zone ;
- obliger ce même client à régler localement le montant de la TVA applicable dans son pays de résidence.
Chaque entreprise désirant vendre dans un pays dont la monnaie est l’Euro doit donc être identifiée auprès de son centre des impôts. Il obtient ainsi l’autorisation de facturer hors taxes à tout client de la zone euro.
Attention, le numéro de TVA intracommunautaire est réservé aux pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie et Slovénie.
À noter : Si vous effectuez un achat dans un pays ne faisant pas partie de la communauté européenne, le vendeur a la possibilité d’appliquer ou non la TVA locale. Tout dépend de la législation locale en matière de vente à l’export. À son arrivée en France, la France va appliquer la TVA qui sera ensuite récupérée par l’entreprise. À ceci s’ajoutent des éventuels droits de douane et frais de dédouanement.
Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise de la zone euro
Afin d’effectuer en toute légalité ses transactions avec les 19 pays concernés, l’entreprise située en France obtient un numéro de TVA communautaire auprès du Centre des impôts dont elle dépend.
Ce numéro est unique et individuel à l’entreprise, ceci, peu importe que l’entreprise soit une microentreprise éligible à la TVA, une SARL ou une SASU. Pour la France, il est composé des 2 premières lettres du pays suivies d’une clé de 2 chiffres puis du SIREN à 9 chiffres. Exemple : FR00 123 456 789.
Immatriculation de l’entreprise
Vous ne pouvez obtenir de numéro de TVA intra sans avoir enregistré au préalable votre entreprise. C’est ainsi la déclaration de votre activité qui va déclencher la remise d’un code de TVA intracommunautaire effectué par le Centre des impôts. Il est obligatoire pour les entreprises soumises au régime dérogatoire ou dont le montant des achats annuels est supérieur à 10 000 euros.
À noter : le régime dérogatoire en TVA s’applique lors d’échanges intracommunautaires entre entreprises non soumises à la TVA. Entrent dans le cadre de cette franchise, les entreprises exonérées du paiement de la TVA du fait de la nature de leur activité.
Demander un numéro de TVA intra
L’immatriculation se fait automatiquement pour toute entreprise assujettie à la TVA.
Le numéro est adressé directement par le Centre des impôts. Il figure ensuite automatiquement sur le formulaire de déclaration de TVA.
Les micro-entrepreneurs et les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent demander une attribution de numéro de TVA intra pour pouvoir acheter ou fournir des prestations ou ventes de produits avec les pays de la zone euro sans perdre leur droit à la franchise en base de TVA. Il en est de même pour les exploitants agricoles.
Utilisation du numéro de TVA intracommunautaire
L’entreprise doit avant toute facturation ou achat vérifier le numéro de TVA intra afin de s’assurer que l’entreprise est dans la légalité. Ce numéro doit figurer sur toutes les factures avec la date mentionnant la réalisation de la prestation et une formulation indiquant que l’entreprise facturée prend en charge la « liquidation locale » de la TVA, autrement dit qu’il s’engage à régler la TVA due dans son pays de résidence.
En cas de doute, il ne faut pas hésiter à demander au partenaire de remettre un document appelé attestation d’assujettissement émis par le pays de résidence. Si le numéro mentionné sur les documents est erroné, l’entreprise a obligation de demander une rectification au Service des Impôts.
Comment vérifier la validité d’un numéro de TVA intra ?
L’Union européenne a mis en place le système VIES qui permet de vérifier instantanément la validité d’un numéro de TVA. Il est important de savoir qu’une entreprise dont les numéros de TVA intra, tant sur ses factures de vente ou d’achat, ne sont pas valides, s’expose à des sanctions en cas de contrôle.
Article rédigé par Véronique, fondatrice du magazine : redactionzen.com.
