Usage des caméras « augmentées » dans les espaces publics : la Cnil souhaite fixer des limites à ne pas franchir

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Usage des caméras « augmentées » dans les espaces publics : la Cnil souhaite fixer des limites à ne pas franchir

Usage des caméras « augmentées » dans les espaces publics : la Cnil souhaite fixer des limites à ne pas franchir. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), gendarme de la vie privée des Français, a donné le 19 juillet dernier sa position vis-à-vis des caméras « augmentées » déployées dans les espaces publics capables d’identifier le comportement des personnes.

Sans aller jusqu’à interdire totalement l’usage de ces dispositifs dans les espaces publics, le régulateur demande néanmoins la mise en place d’une loi qui pourrait l’encadrer et aussi le rendre légal. En outre, le régulateur souhaite aussi délimiter des « lignes rouges » à ne pas franchir notamment pour apporter de la sécurité juridique aux acteurs du secteur.

Cette décision de la CNIL fait suite à la publication d’un document portant sur la recrudescence des caméras intelligentes ou augmentées dans les espaces publics et aux problèmes éthiques ou juridiques que posent ces dispositifs et qui a ensuite fait l’objet d’une consultation publique du 14 janvier jusqu’au 11 mars derniers.

Usage des caméras « augmentées » dans les espaces publics : la Cnil souhaite fixer des limites à ne pas franchir; découvrez dans cet article tout ce qu’il y a à savoir sur la position réelle du régulateur vis-à-vis de ces dispositifs, et de l’évolution de ces nouvelles technologies.

Les caméras augmentées, un risque pour la vie privée selon la CNIL

Les caméras augmentées sont des dispositifs d’enregistrement associés à des logiciels d’intelligence artificielle permettant l’analyse automatique des comportements d’individus. Les cas d’usage de ces dispositifs dans les espaces publics sont nombreux : régulation des flux de circulation, surveillance de dépôts sauvages d’ordures, comptage automatique des personnes dans les lieux publics, analyse de leurs caractéristiques pour des raisons diverses ou encore repérage de comportements suspects ou dangereux pour permettre aux forces de l’ordre d’intervenir à temps.

Aujourd’hui, certains bâtiments publics et privés utilisent aussi ces dispositifs pour la surveillance de capacité d’accueil. Quand les caméras détectent trop de personnes dans le bâtiment ou tentant d’entrer dans le bâtiment, le système à qui ils sont reliés déclenche automatiquement une déviation pour toute personne souhaitant y entrer. Ce nouveau cas d’usage permet de prévenir de manière fiable les accidents et les mouvements de panique.

Bref, les caméras « augmentées » sont utiles à bien des égards. Et pour cette raison, bien que par nature très intrusives, elles peuvent trouver une légitimé. Seulement, cela est vrai dans certains cas seulement, précise bien la CNIL dans un article publié 19 juillet sur son site présentant sa position par rapport à l’usage et la recrudescence des caméras dites « augmentées » dans les espaces publics.

En effet, pour la Cnil, ces dispositifs peuvent conduire à « un risque de surveillance et d’analyse généralisée dans l’espace public, susceptible de modifier, en réaction, les comportements des personnes circulant dans la rue ». Le régulateur souhaite surtout éviter que ces caméras portent atteinte à la vie privée des gens ou pire encore, qu’on arrive au « social credit » chinois dans un futur proche si rien n’est fait dès maintenant

À titre d’information, le social crédit est un système de notation des citoyens chinois mis en place par le gouvernement chinois. Il récompense ou pénalise les habitants en fonction de leurs actions selon des règles édictées. Pour pouvoir être jugés, les citoyens sont en permanence sous surveillance, notamment par des caméras augmentées installées presque partout dans le pays, surtout dans les grandes villes.

Loi « Informatique et Libertés », une loi qui n’est plus adaptée

Créée en janvier 1978 par la CNIL elle-même, la loi « Informatique et Libertés » a pour mission d’assurer la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papier, tant publics que privés. Pour faire simple, son rôle est de réglementer la liberté de traitement des données personnelles en France.

En juin 2019, la loi « Informatique et Libertés » a subi quelques mises à jour pour répondre aux nouveaux enjeux résultant de l’évolution des technologies, en particulier celles liées à la collecte et au traitement de données, la technologie ne cesse d’évoluer, il semble normal que les règles qui la gèrent se modifient aussi.

Mais de toute évidence, les ajouts apportés bien qu’importants semblent ne pas suffire pour garantir pleinement la privée des Français. Ainsi, en janvier 2022, faute de cadre spécifique pour l’usage de caméras augmentées dans les espaces publics, la CNIL décide de publier un document qui expose sa compréhension, ses réflexions et ses analyses sur le sujet, d’un point de vue éthique, technique et enfin juridique, déjà évoqué plus haut.

Vigilance, des outils de vidéoprotection : une priorité pour la CNIL depuis 2019

Depuis 2019, la CNIL a fait de sa priorité la vigilance vis-à-vis des évolutions des outils de vidéoprotection. Ainsi, si ce n’est effectivement que cette année que l’on l’entend parler de ses préoccupations concernant la vidéosurveillance augmentée dans les espaces publiques, la CNIL a cependant déjà abordé des sujets en rapport à la vidéosurveillance tout aussi importants tels que :

  • Les règles et recommandations concernant la vidéosurveillance sur le lieu de travail limitée pour le respect de la vie privée des salariés, publiées le 27 novembre 2019.
  • Les règles et recommandations concernant la vidéosurveillance dans les commerces pour la protection de la vie privée des clients, publiées le 03 décembre 2019.
  • Les règles et recommandations concernant la vidéosurveillance dans les établissements scolaires pour le respect de la vie privée des élèves et enseignants, publiées le 03 décembre 2019.
  • Les règles et recommandations concernant la vidéosurveillance sur la voie publique, dont l’usage est réservé aux autorités publiques, publiées également le 03 décembre 2019.

L’usage de caméras augmentées nécessiterait une loi bien spécifique

Composées de dispositifs de captation vidéo et couplés à des logiciels de traitement automatisés d’images, les caméras dites augmentées peuvent non seulement filmer des gens, mais aussi déduire par analyse les données personnelles de ceux-ci.

À cause de leurs capacités qui présentent trop de risque pour la vie privée d’autrui, la Cnil estime que les caméras augmentées ne sont pas de simples dispositifs de vidéosurveillance. Et à ce titre, leur usage devrait être encadré par une loi bien spécifique.

La Cnil a souligné dans sa publication que pour le moment l’installation de ce genre de dispositifs dans les espaces publics résulte encore des initiatives des autorités locales, le tout en dehors de tout cadre juridique. Pour éviter cela, « seule une loi spécifique, adaptée aux caractéristiques techniques et aux enjeux en cause devrait être décidée », a-t-elle suggéré.

La Cnil n’a pas aussi manqué de souligner qu’en France l’usage des caméras « augmentées » de quelque manière que ce soit reste juridiquement illégal. En effet, pour le moment, aucune cadre juridique n’autorise les gens et même la puissance publique de faire usage des caméras « augmentées ». Voilà donc une raison de plus avancé par la CNIL aux législateurs pour la mise en place d’une loi qui encadrerait et légaliserait l’usage caméras augmentées dans les espaces publics.

Pourquoi ces dispositifs violent-ils le droit des gens ? L’explication de la Cnil !

Dans de nombreux cas, l’usage des caméras « augmentées » peuvent paraître légitimes et utiles. Seulement, la CNIL a relevé que toutes ces personnes filmées ont des droits que les autorités doivent respecter.

Or, souvent ces personnes ne peuvent même pas s’opposer au traitement mis en œuvre. Pire encore, la plupart d’entre elles ignorent même qu’elles sont filmées et analysées par des systèmes de vidéosurveillances capables de récolter des données privées sur elles. La CNIL a aussi expliqué que certains de ces systèmes vont même jusqu’à enregistrer les données personnelles des gens à leur insu, sans qu’elle ne puisse contrôler durant combien de temps ces données sont sauvegardées.

Pour ces quelques raisons, le régulateur considère que la mise en œuvre de caméras augmentées conduit généralement à limiter les droits des personnes filmées et que l’établissement de limites à ne pas franchir est nécessaire ainsi que la mise en place d’un cadre légal.

Auteur Antonio Rodriguez, Editeur et Directeur de Clever Technologies

Michel Labise
Michel Labise
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