DMA, DSA… Régulation européenne des plateformes numériques : la transparence sera la règle.

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DMA, DSA… Régulation européenne des plateformes numériques : la transparence sera la règle.

La normalisation dans le cadre de l’Union Européenne suit son cours, après le RGPD, deux nouveaux règlements (DSA & DMA), voient le jour et sont approuvés, cela va clarifier les positions et obliger les geants de la technologie à plus de simplicité et de clarté dans leurs démarches.

Réguler les plateformes numériques européenne

Avec le Digital Markets Act (DMA) et Digital Services Act (DSA), l’Union européenne vise à établir de nouvelles normes sur les obligations et les responsabilités des réseaux sociaux, des moteurs de recherche et autres grandes plateformes dans la gestion des contenus problématiques.

Après près de deux ans de longues négociations, enfin l’approbation des deux règlements est aujourd’hui définitive.

Dorénavant, les géants de la tech ne pourront plus établir leurs propres politiques sur la façon de modérer le contenu ou encore de proposer des publicités ciblées comme ils le faisaient avant.

Depuis la publication officielle du DMA le 27 octobre dernier et du DSA le 12 octobre dernier, ils doivent sans perdre de temps se mettre en conformité avec les nouvelles règlementations de l’UE.

Régulation européenne des plateformes numériques : la transparence sera la règle ;  si vous êtes intimement concerné (ou convaincu) par les nouvelles règles établies par le Digital Markets Act et Digital Services Act, découvrez dans cet article les principaux points à retenir de ces deux nouveaux règlements européens, qui vont dans le sens de la simplification pour les utilisateurs.

Les règlements européens DMA et DSA bientôt applicables

Vus par de nombreux pays comme trop puissants, les GAFAM, à eux seuls, compteraient plusieurs milliards d’utilisateurs. Durant des années, à cause de leur taille imposante, mais aussi le fait qu’ils sont des entreprises américaines pour la plupart, les grandes plateformes semblaient parfois s’affranchir des règles ou, du moins, ils savaient profiter d’un certain vide juridique pour se permettre des actions ou des situations irresponsables, qui mettaient parfois en danger ou dans des situations inconfortables les utilisateurs.

Les règlements DMA et DSA visent établir un cadre juridique qui surprime les déséquilibres de domination sur le marché numérique européen des grandes plateformes et qui rend aussi illégal en ligne tout ce qui l’est déjà hors ligne. Ce nouvel cadre juridique a aussi été mis en place pour garantir des conditions générales transparentes pour les utilisateurs professionnels des plateformes en ligne, ainsi que des possibilités effectives de recours lorsque ces conditions générales ne sont pas respectées.

Présenté fin 2020 par la Commission européenne, le règlement sur les services numériques (DSA) été publié le 12 octobre 2022 et sera applicable à partir du 2 mai 2023, a déclaré l’UE.

En ce qui concerne le règlement sur les marchés numériques (DMA), présenté fin 2020 par la Commission européenne, il a été publié le 27 octobre 2022 et sera applicable en février 2024, sauf pour les géants de la Tech et les grandes plateformes en ligne qui seront concernés dès début 2023.

  • Avantages essentiels du DMA

Complémentaire au DMA, le Digital Services Act a été adopté provisoirement le 23 avril par le trilogue et a été approuvé par le Parlement. Le DSA va contribuer à faire d’internet un espace plus sûr, et plus équilibré pour tous les internautes, la foire d’empoigne actuelle qui régit certains réseaux, va de facto s’en trouver un peu plus contrôlée et équilibrée (donc plus sûre).

  • Avantages essentiels du DSA

En complément du DMA, le DSA (loi sur les services numériques) a pour objectif principal créer un espace numérique plus sûr (plus équilibré ?) au sein duquel les droits fondamentaux de tous les utilisateurs (internautes) de services numériques seront protégés. Le cœur du DSA porte sur les règles de responsabilité des fournisseurs de services ainsi que leur obligation de transparence.Terminé l’époque du je fais ce qu’il me plait, car il faudra rendre des comptes.

L’accès aux algorithmes des plateformes en ligne désormais possibles pour les utilisateurs

À travers le DMA et le DSA, l’UE exige des grandes plateformes numériques, les gatekeepers pour être plus précis, plus de transparence sur le fonctionnement de leurs algorithmes qui établissent quel contenu montrer aux utilisateurs et avec quelle priorité.

Cette mesure ferait partie d’un ensemble d’amendements introduits par le Parlement européen et viserait à garantir la liberté d’expression et le pluralisme de l’information d’une part, et la lutte contre la désinformation d’autre part.

Il est donc demandé à partir de maintenant aux grandes plateformes de publier les principaux critères sur lesquels se basent leurs algorithmes. Et au même titre que les utilisateurs, les chercheurs y auront également accès et pourront investiguer les effets des algorithmes, sans que l’accord des plateformes ne soit nécessaire.

Pour de nombreux d’observateurs, cette initiative est certes bonne, mais elle présente l’inconvénient d’être difficile à appliquer, voire impossible. Et pour cause, aujourd’hui les algorithmes utilisés par les grandes plateformes reposent tous sur des systèmes d’apprentissage automatique qui prennent des décisions basées sur des modèles en constante évolution.

Non seulement leurs algorithmes sont complexes, mais changent également en permanence. Pour ces quelques raisons, ce n’est malheureusement pas en analysant les codes sources en ligne publiées de ces algorithmes que les autorités et les chercheurs pourront comprendre leur fonctionnement.

Plus de transparence sur le fonctionnement des systèmes de recommandation et les publicités ciblées

Les nouveaux règlements européens abordent aussi la question des algorithmes qui établissent les critères avec lesquels les plateformes sélectionnent les publicités à afficher à l’utilisateur. Maintenant qu’ils sont publiés et effectifs, les plateformes sont dorénavant tenues d’expliquer aux utilisateurs comment les publicités sont proposées. Les utilisateurs doivent aussi être libres de sélectionner les contenus publicitaires qui leur sont proposés selon des critères non basés sur le profilage des utilisateurs, par exemple dans un ordre purement chronologique.

Avec l’introduction de ces nouvelles règles, l’UE souhaite bien évidemment qu’il y ait plus de transparence sur le fonctionnement des grandes plateformes, mais également de laisser à l’utilisateur la liberté de choisir sur quels critères fonder son expérience « sociale ».

En ce qui concerne les publicités en particulier, le DSI interdit également les publicités ciblées dont les critères de ciblage reposent sur des catégories particulières de données jugées sensibles, telles que l’orientation sexuelle ou les convictions religieuses. Enfin, les grandes plateformes ne pourront plus proposer des publicités ciblées à des mineurs.

Plus de transparence également dans la modération du contenu

Pour lutter contre la désinformation, les nouveaux règlements ajoutent aussi quelques règles qui visent à améliorer la modération des contenus. Désormais, les grandes plateformes numériques sont tenues d’informer les utilisateurs des raisons de suppression de contenus, de blocage de compte, le masquage de commentaires…

Mais avant que la suppression ou n’importe quelle autre action ne soit appliquée par la plateforme, sauf pour les cas exceptionnels, cette dernière doit d’abord offrir aux utilisateurs concernés des canaux pour s’y opposer.

Sans forcément les accepter, le DSA demande aussi à ce que les plateformes numériques donnent suite et de manière transparente à tous les signalements de contenus jugés illégaux des utilisateurs.

Outre de permettre aux utilisateurs de participer à rendre ces plateformes plus sûres, ces nouvelles règles ont clairement aussi pour objectif de supprimer le pouvoir discrétionnaire que détenaient les grandes plateformes en ligne en ce qui concerne la suppression ou le fait de masquer des contenus qu’elles jugent d’une manière ou d’une autre préjudiciables.

Des amendes en cas de manquement à ces obligations

Pour finir, notez que si une grande plateforme enfreint ces nouvelles règles établies par le Digital Markets Act (DMA) et Digital Services Act (DSA), elle risque une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial total. Et en cas de récidive, une amende pouvant aller jusqu’à 20% de son chiffre d’affaires mondial pourra même être prononcée.

À titre de rappel, pour être considérée comme une grande plateforme ou un gatekeeper, une plateforme en ligne doit premièrement réaliser un chiffre d’affaires annuel d’au moins 7,5 milliards d’euros au sein de l’Union européenne (UE) au cours des trois dernières années. La deuxième condition est de compter au moins 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels et au moins 10 000 utilisateurs professionnels établis dans l’UE.

Conclusion sur la réglementation à L’UE

Après le RGPD, l’adoption successive du DMA et du DSA est faite pour renforcer l’image d’une Europe régulatrice de l’Internet, à défaut d’avoir été en capacité d’endiguer l’hégémonie technologique de pays comme la Chine ou les États-Unis, où chacun semble vouloir faire et pouvoir faire ce qui lui plait.

Retenons le DMA et le DSA sont définitivement approuvés par le Parlement européen, et que c’est une excellente chose, pour la liberté et la sécurité de tous les réseaux européens et mondiaux.

Les deux grands nouveaux  cadres de réglementation du numérique vont imposer aux géants de la technologie mondiale,  des modifications dans leur façon de modérer les contenus et une régulation de leurs pratiques anticoncurrentielles.

Comme disait Jean Cocteau: “puisque ces mystères me dépassent, feignons d’en être l’organisateur.

Auteur Antonio Rodriguez Mota Editeur et Directeur de Clever Technologies

Michel Labise
Depuis plusieurs années, la roue a facilité le voyage et le transport. Les Nouvelles technologies de l'information ont aussi amélioré la diffusion des informations "News" pour mieux nous alerter et ou nous instruire. Les évolutions technologiques dans les domaines du l'information, la santé ne seraient rien sans l'apport de la technologie.
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