Quels justificatifs demander aux locataires dans le cadre de la loi Pinel ?

Loi Pinel : quels justificatifs le locataire doit fournir ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement neuf, sachez qu’il vous est possible de bénéficier d’avantages fiscaux relatifs à la loi Pinel. La seule condition : le mettre en location.

Grâce à la loi Pinel, vous pourrez avoir une réduction d’impôts qui peut atteindre 63 000 euros.

Alors, qu’est-ce que la loi Pinel ? Quels sont les justificatifs que vous devez demander au locataire ? C’est le sujet de ce dossier.

Qu’est-ce que la loi Pinel et quelles sont les conditions ?

Depuis 2014, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal substantiel avec la loi Pinel. Cette dernière porte le nom de la Ministre du Logement du Gouvernement, qui a mis en place ce dispositif. Jusqu’en 2024, vous pourrez donc profiter d’une réduction d’impôt fort avantageuse.

La loi Pinel est réservée à tous les propriétaires qui ont investi dans l’achat d’un logement neuf ou bien dans un logement ancien et retapé à neuf. L’objectif est de le mettre en location.

Pour savoir comment fonctionne cette loi, c’est très simple. Le fisc va vous verser 12 % du prix de votre logement, avec la condition de le louer pour une période de 6 ans. Il vous versera 18 % si vous louez votre logement pour une période de 9 ans. Et 21 % vous seront versés, si vous mettez votre logement à la location pour une durée de 12 ans.

Les conditions sont simples :

• Investir dans des secteurs qui ont une offre locative inférieure à la demande ;
• Respecter les plafonds de loyer ;
• Respecter les ressources du locataire.

Le principal objectif de la loi est de permettre aux familles et aux ménages modestes de bénéficier de logements à des prix abordables.

Il est temps encore d’investir, car l’avantage fiscal de la loi Pinel, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Mais à partir de 2023, le taux de défiscalisation va réduire, pour s’arrêter en 2024.

Quels sont les justificatifs que le locataire doit présenter dans le cadre de la loi Pinel ?

Le locataire de ce type de logement doit posséder son propre foyer fiscal, et le logement sera sa résidence principale.

Afin de justifier sa situation, le futur locataire doit être éligible à la location d’un logement dans le cadre de la loi Pinel.

Ces documents sont :

• Un justificatif d’identité ;
• Un justificatif de domicile ;
• Un justificatif d’activité ;
• Un ou plusieurs justificatifs de ressources, comme les avis d’imposition N2 et N1 ;
• Un avis de non-imposition, si le locataire n’est pas imposable.

Ces justificatifs, comme celui du domicile, sont présentés afin d’assurer le sérieux du locataire. Ces justificatifs sont les anciennes quittances de loyer, ou une attestation du précédent bailleur. Le justificatif d’activité sera un contrat de travail ou une carte professionnelle. Les 3 dernières fiches de paie du futur locataire sont également présentées, tout comme les deux derniers avis d’imposition ou de non-imposition.

Selon le statut, vous pourrez demander d’autres documents justificatifs au locataire.

Quels sont les justificatifs que vous devrez demander à un locataire imposable à l’étranger ?

Si vous résidez en France, mais vous êtes imposable à l’étranger, vous pourrez par ailleurs avoir un accès au logement dans le cadre de la loi Pinel. Le propriétaire vous demandera un avis d’imposition de votre pays d’origine, et une attestation de travail qui aura été signée par votre employeur.

Louer votre bien acheté en loi Pinel à une personne de votre famille, c’est possible !

Voici les conditions à respecter 👇#InvestissementLocatif https://t.co/TGX2IdkMZl pic.twitter.com/npxvZV4bHW

— amarante st roch (@AmaranteSt) July 5, 2022

Quelles sont les conditions de location à la loi Pinel ?

Le logement soumis à la location doit remplir quelques conditions, comme être loué dans les 12 mois qui suivront la date de son achèvement, ou de son acquisition. La durée de vacances entre deux locataires doit être au maximum de 12 mois, sinon vous pourriez perdre l’avantage fiscal.

Autre condition, la durée de location doit être de 6, 9 jusqu’à 12 ans. Et le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal du bailleur.

Enfin, le loyer mensuel ne devra pas dépasser le plafond défini par un décret annuel relatif à la loi Pinel.